Suite au message phonique du 18/04/2022 de Mme le DG de la DGDA suspendant de manière
généralisée les facilités de paiement en vertu des dispositions des articles 139 et 317 du code des
douanes (cas des crédits d’enlèvements), la FEC/Chambre des Mines et ses partenaires ont organisées,
le mardi 26 avril 2022, une rencontre avec Madame le Directeur Général de la Direction Générale des
Douanes et Accises (DGDA). La raison de cette rencontre était de lever certaines équivoques et de
proposer des pistes de solution afin de trouver un terrain d’entente pour toutes les parties prenantes.
Cette rencontre a eu lieu au siège de la DGDA à Kinshasa. Elle a débuté à 14h15’ et a pris fin à 16h30’.
La délégation de la FEC/Chambre des Mines était composée de : Mr. Simon TUMA-WAKU, Mme.
Bernadette MPUNDU, Mr. Freddy ELONGA, Mr. Éric KABILA, Mr. Edouard KAFOUND, Mr. Daniel DEDE,
Mme. Stéphanie MAYALA, Mr. Bob BONONGE, et Mr. Jenissy MANZILA.
Trois points étaient à l’ordre du jour, à savoir :
1. La problématique du message phonique du 18/04/2022 de Mme le DG suspendant de manière
généralisée les facilités de paiement en vertu des dispositions des articles 139 et 317 du code
des douanes (cas des crédits d’enlèvement) ;
2. La suite réservée à la lettre du 29 mars 2022 de la Chambre des Mines de la FEC en rapport au
recours relatif aux divers contentieux douaniers repris à l’objet de ladite lettre ;
3. Divers :
• La congestion observée depuis bientôt deux mois au Poste Frontalier de Kasumbalesa
(PFK) à la suite du mauvais état du parking de la douane zambienne ;
• Etat des lieux de la demande de l’ACCAD quant à l’assainissement de l’espace des
commissionnaires en douane.
A. Echange autour du premier point :
❖ Tout d’abord, Mme la DG a pris la parole pour exprimer les raisons qui ont influencées sa
décision, notamment : « Les abus liés aux importations, particulièrement l’irrégularité de
payement du crédit d’enlèvement par certaines sociétés minières, sans parler des multiples
fraudes par d’autres acteurs dont : la fraude sur la valeur (qui est la plus fréquente), la fraude
sur l’origine et la fraude sur l’espèce tarifaire ».
En effet, ces insolvabilités et ces fraudes mettent en péril la DGDA parce qu’elle n’arrive pas à atteindre
ses assignations. La perception des taxes douanières est affaiblie. Cette situation dure depuis janvier
2022.
❖ Les membres de la délégation de la FEC/Chambre des Mines ont humblement reconnus qu’il
y avait des abus. Ils n’ont toutefois pas manqué d’argument et ont mené une analyse froide et
honnête, relevant aussi les implications indirectes de la DGDA dans la multiplication des
procédures qui ne facilite pas la tâche aux exportateurs et aux importateurs miniers. Les
difficultés que crée la multiplication des procédures poussent certains acteurs à se tourner
vers des procédures illégales. La FEC/Chambre des Mines a proposé que le secteur des
commissionnaires en douane soit assaini pour régler ce problème.
Solution proposée
La FEC/Chambre des Mines a soumis, sous forme de demande, à l’appréciation de Mme. La DG, un
moratoire de 45 jours pour sensibiliser leurs partenaires, les entreprises minières, au respect des
procédures légales de la DGDA afin d’améliorer la situation. Il a aussi été proposé à Mme la DG de prendre des décisions de sanction au cas par cas afin de stopper
l’action des réels fraudeurs et insolvables.
B. Echange autour du deuxième point
❖ Pour ce point lié à la lettre du 29 mars 2022 de la Chambre des Mines de la FEC qui est resté
jusqu’à lors sans suite, Mme. La DG a relancé le dossier et a promis d’y répondre dans un délai
très court.
C. Echange sur les points du divers
❖ Sur le premier point concernant La congestion au Poste Frontalier de Kasumbalesa (PFK)
causée par le mauvais parking de la douane zambienne, Mme. La DG a affirmé qu’un pourparler a déjà été engagé avec les autorités zambiennes pour régler ce problème.
❖ Concernant le deuxième point lié à l’assainissement de l’espace des commissionnaires en
douane, la FEC/Chambre des Mines a proposé à Mme. La DG de faire une descente sur terrain,
sans tambour battant, pour constater par elle-même la situation afin de prendre des mesures
appropriées et urgente pour remettre de l’ordre dans le secteur.
A la suite de tout ceci, la FEC/Chambre des Mines a manifesté son implication afin d’aider Mme la DG
de la DGDA à résoudre ce problème afin de rétablir un bon climat des affaires. Mme la DG a pris en
considération la demande du moratoire de 45 jours par la FEC/Chambre des Mines et a promis de
donner une suite dans les jours qui suivent.
Jenissy MANZILA,
Assistant de la coordonnatrice de la Chambre des Mines
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